Réglementation IA et conformité
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Article 50 de l’AI Act : étiquetage des contenus IA et deepfakes
Checklist des avis, divulgations et marquages techniques des contenus synthétiques.
Vue d’ensemble
Checklist des avis, divulgations et marquages techniques des contenus synthétiques.
Points à vérifier
- Inventorier interactions directes et médias synthétiques.
- Informer clairement de l’interaction avec une IA sauf évidence ou exception.
- Évaluer le marquage lisible par machine, interopérable et fiable.
- Concevoir divulgation des deepfakes et textes d’intérêt public avec exceptions.
- Répartir tâches fournisseur-déployeur dans les contrats.
- Tester chaque langue et conserver les preuves.
Prochaine étape
L’article 50 s’applique le 2 août 2026. La Commission ne décrit qu’une transition limitée pour certains systèmes antérieurs.
Sources officielles
- Transparency obligations under Article 50 of the AI Act — European Commission
- AI Act — regulatory framework and application timeline — European Commission
Informations générales, pas de conseil juridique. Les règles dépendent des faits et de la juridiction. Consultez un professionnel local qualifié.
Juridiction
Règlement européen sur l’IA ; peut viser des fournisseurs et déployeurs hors UE
Statut de révision
Révision éditoriale par l’équipe LegalGPT. Aucune révision indépendante par un avocat agréé.