Contrats IA et achats
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Contrat fournisseur IA et due diligence : checklist
Questions et clauses pour modèles, API, copilotes et IA intégrée.
Vue d’ensemble
Questions et clauses pour modèles, API, copilotes et IA intégrée.
Points à vérifier
- Identifier modèle, fournisseur, sous-traitants, hébergement, usage, rôle et classification.
- Régler conservation, entraînement, divulgation et durée des entrées, sorties et journaux.
- Répartir confidentialité, vie privée, sécurité, suppression, incidents, audit et preuve.
- Traiter droits, copyright, indemnisation, responsabilité et défense.
- Exiger documentation sur capacités, limites, tests, contrôle, marquage et changements.
- Fixer service, changement, portabilité, suppression, transition et résiliation.
Prochaine étape
Annexez usage et flux de données. Testez votre cas et exigez un préavis des changements importants.
Sources officielles
- Artificial Intelligence Risk Management Framework: Generative AI Profile — National Institute of Standards and Technology
- Guidelines on obligations for General-Purpose AI providers — European Commission
- Transparency obligations under Article 50 of the AI Act — European Commission
Informations générales, pas de conseil juridique. Les règles dépendent des faits et de la juridiction. Consultez un professionnel local qualifié.
Juridiction
Politique opérationnelle transfrontière ; relier les contrôles à chaque règle applicable
Statut de révision
Révision éditoriale par l’équipe LegalGPT. Aucune révision indépendante par un avocat agréé.
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Réglementation IA et conformité
AI Act : obligations des fournisseurs de modèles GPAI
Lire l’article →Données IA, vie privée et copyright