Réglementation IA et conformité
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AI Act européen en 2026 : calendrier de conformité
Checklist par date des règles en vigueur, obligations de 2026 et transitions à surveiller.
Vue d’ensemble
Checklist par date des règles en vigueur, obligations de 2026 et transitions à surveiller.
Points à vérifier
- Déterminer rôle et champ territorial.
- Documenter interdictions et maîtrise de l’IA depuis le 2 février 2025.
- Vérifier obligations GPAI depuis le 2 août 2025 et transition des anciens modèles.
- Préparer la transparence de l’article 50 au 2 août 2026.
- Classifier les systèmes potentiellement à haut risque et suivre le calendrier.
- Conserver preuves d’inventaire, contrôle humain, incidents, fournisseurs et revues.
Prochaine étape
Tenez un registre vivant. Distinguez droit adopté, propositions, accords politiques, lignes directrices et normes volontaires.
Sources officielles
- AI Act — regulatory framework and application timeline — European Commission
- Guidelines on obligations for General-Purpose AI providers — European Commission
- Transparency obligations under Article 50 of the AI Act — European Commission
Informations générales, pas de conseil juridique. Les règles dépendent des faits et de la juridiction. Consultez un professionnel local qualifié.
Juridiction
Règlement européen sur l’IA ; peut viser des fournisseurs et déployeurs hors UE
Statut de révision
Révision éditoriale par l’équipe LegalGPT. Aucune révision indépendante par un avocat agréé.
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