Réglementation IA et conformité
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AI Act : obligations des fournisseurs de modèles GPAI
Checklist du statut, de la documentation, des informations aval, du droit d’auteur et du risque systémique.
Vue d’ensemble
Checklist du statut, de la documentation, des informations aval, du droit d’auteur et du risque systémique.
Points à vérifier
- Qualifier le modèle, le fournisseur et la mise sur le marché UE.
- Documenter architecture, entraînement, tests, calcul, énergie, capacités et limites.
- Informer à temps les fournisseurs en aval.
- Créer politique de droit d’auteur et résumé du contenu d’entraînement.
- Vérifier le représentant autorisé hors UE.
- Évaluer risque systémique, tests, réduction, incidents et cybersécurité.
Prochaine étape
L’open source n’est pas une exemption générale. Versionnez les sorties et réévaluez affinages, marque, distribution et capacités.
Sources officielles
- Guidelines on obligations for General-Purpose AI providers — European Commission
- AI Act — regulatory framework and application timeline — European Commission
Informations générales, pas de conseil juridique. Les règles dépendent des faits et de la juridiction. Consultez un professionnel local qualifié.
Juridiction
Règlement européen sur l’IA ; peut viser des fournisseurs et déployeurs hors UE
Statut de révision
Révision éditoriale par l’équipe LegalGPT. Aucune révision indépendante par un avocat agréé.
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Données IA, vie privée et copyright