Contrat de services : 12 points avant de signer

Vue d’ensemble

Aligner périmètre, acceptation, paiement, changements, PI, risques et sortie.

Points à vérifier

1. Parties, pouvoir, périmètre, livrables, calendrier, dépendances, acceptation.
2. Honoraires, devise, taxes, frais, factures, retard, changements.
3. Personnel, sous-traitance, propriété, licences, confidentialité, vie privée, sécurité.
4. Garanties, niveaux, responsabilité, assurance, durée, résiliation, droit, litiges.

Prochaine étape

Testez retard, changement, étape refusée, facture contestée, incident et fin anticipée. Maintenez tous les documents cohérents.

Sources officielles

• WIPO Guide to Trade Secrets and Innovation — Trade Secret Management — World Intellectual Property Organization
• Fact Sheet 13: Employee or Independent Contractor Classification Under the FLSA — U.S. Department of Labor