Droit du travail
7 min de lecture
Salarié ou indépendant ? Checklist américaine
Pourquoi l’étiquette du contrat ne décide pas et quels faits documenter.
Vue d’ensemble
Pourquoi l’étiquette du contrat ne décide pas et quels faits documenter.
Points à vérifier
- Qui contrôle horaires, prix, méthode, supervision et travail pour autrui ?
- Le travailleur investit-il et supporte-t-il gains ou pertes ?
- La relation est-elle indéfinie et le travail central ?
- Quels avantages, outils, frais, impôts, droits de PI et de rupture ?
Prochaine étape
Salaire, fiscalité, droit des États, chômage, accidents et avantages peuvent appliquer des tests différents. Réévaluez les changements et demandez conseil.
Sources officielles
- Fact Sheet 13: Employee or Independent Contractor Classification Under the FLSA — U.S. Department of Labor
- Worker Classification 101: Employee or Independent Contractor — Internal Revenue Service
Informations générales, pas de conseil juridique. Les règles dépendent des faits et de la juridiction. Consultez un professionnel local qualifié.
Juridiction
Droit fédéral américain ; les critères des États peuvent différer
Statut de révision
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